Conditions Générales de Vente (CGV) et Politique de retour et de remboursement
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par Vroom Models – Monsieur Jean Ottenwaelder – EI (Entreprise Individuelle), dénommé ci-après « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat de produit via le site internet vroom-models.com, dénommée ci-après « le client ». Le site internet vroom-models.com sera ci-après dénommé « le site ».
Coordonnées :
- Email : contact@vroom-models.com
- Téléphone : 06 74 82 77 25
- Adresse postale : 15 RUE DES MERLES, 67370 TRUCHTERSHEIM
Article 1 – Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat réalisé sur le site. Le client déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucun achat ne peut être réalisé sans l’acceptation par le client des présentes CGV.
Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ces CGV, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Article 2 – Produits
Le vendeur crée et commercialise sur le site des produits tels que des figurines en résine, des voitures miniatures et des jouets anciens.
Les caractéristiques de chaque produit sont détaillées sur le site. Les photographies illustrant les produits n’ayant pas de caractère contractuel.
Article 3 – Validation de la commande
La validation de la commande sur le site vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation expresse des présentes CGV.
La commande sera considérée comme validée à la réception du paiement (voir Article 4).
Article 4 – Paiement de la commande
Dans le cadre d’une commande sur le site, le client dispose de différents moyens de paiement : Paiement en ligne sécurisé sur le site via le partenaire Stripe (Carte Bleue / Visa / Mastercard ; Apple / Google Pay) et via le partenaire Paypal.
Les transactions de paiement en ligne du client via les partenaires Stripe et Paypal sont entièrement sécurisées. Le client assure au vendeur qu’il détient les autorisations de paiement sur les cartes de crédits utilisées pour payer sur le site lors de sa commande.
Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation, sans réserve ni restriction, des CGV du site. Toute commande sera validée et prendra effet après encaissement du paiement.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site le jour de la commande, étant entendu que : Les prix sont affichés en euros sur l’ensemble du site. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux produits proposés sur le site, en dehors des pays de l’Union européenne qui l’exigent. La délivrance d’un colis peut être soumise au paiement de droits de douane, autres taxes locales, droit d’importation ou taxes d’Etat.
Les tarifs comprennent l’ensemble des prestations décrites sur le site ainsi que dans les présentes CGV.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le site le jour de la commande.
Article 6 – Produits
Pour toute commande sur le site, le produit fourni inclut les éléments précisés sur le site (photos non-contractuelles).
Article 7 – Traitement de la commande – Modalités et délais
Les commandes sont traitées conformément aux informations et modalités indiquées sur le site, ainsi qu’aux échanges avec le vendeur suite à une prise de contact. Les commandes effectuées via le paiement en ligne sont traitées de façon automatique.
Les frais de ports et délais de livraison associés aux zones et pays sont indiqués sur le site lors de la commande et de l’ajout de l’adresse de livraison.
L’expédition est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Article 8 – Service après-vente
Si le colis est détérioré ou abîmé lors du transport ou qu’un élément semble se déplacer à l’intérieur, le client doit faire part de sa réserve auprès du transporteur et nous la transmettre dans les 3 jours. Les produits sont contrôlés à l’expédition et aucun retour ne peut être effectué sans notre accord préalable.
Le transporteur est dans l’obligation légale d’être présent lors du contrôle du contenu du colis : “le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis” (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur refuse ce droit au client et l’empêche ainsi de vérifier le colis, le transporteur ne peut invoquer l’absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
Dès lors, le client doit impérativement indiquer que le transporteur lui a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception qu’il va signer, et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Le vendeur indique qu’il vend des produits et non des emballages. L’emballage a pour but de protéger le produit lors de son transport et toutes les précautions sont prises lors de l’expédition. Le vendeur n’assure pas de service après-vente sur les cartons, socles et plexiglas qui protègent les produits, à l’exception des produits qui sont proposés comme tels par le vendeur sur le site.
L’état de l’emballage peut justifier la raison d’un prix réduit.
Article 9 – Délai de rétractation et politique de retour et de remboursement
Le client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, frais de port à sa charge. Le remboursement se fait sans les frais de port initiaux.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de produit défectueux, le produit sera échangé, ou remboursé s’il n’est plus disponible.
En cas d’adresse incomplète ou mal renseignée par le client, tous frais de port supplémentaires sont à sa charge.
Le retour se fait dans l’emballage d’origine, complet, le produit protégé et aux frais du client.
Article 10 – Réclamation
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Les dessins, illustrations, modèles, logos, photos, images, textes présents sur le site sont la propriété du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Le client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.
Tout client particulier ou professionnel ayant commandé un produit sur le site admet que l’utilisation du produit commandé restera dans un cadre privé. Le client sera l’unique utilisateur de ces produits excluant, de fait, toute reproduction ou commercialisation de ceux-ci, excepté dans le cas où l’accord exprès du vendeur a été obtenu.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGV, tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes CGV ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.
Le vendeur peut être amené à mettre à jour ses CGV. Cette mise à jour sera accessible sur le site ainsi que dans les échanges commerciaux. Les modifications effectuées sont contestables à compter de leur mise à jour sur le site et ne peuvent s’appliquer aux commandes qui précèdent la date de mise en ligne de celles-ci.
Il est porté à la connaissance du client que la dernière mise à jour des présentes CGV est intervenue le : 23/01/2024.
En cas de litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux du siège du vendeur. Le client s’adressera dans un premier temps au vendeur pour établir une solution amiable.
Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Franc et les autres clauses resteront valides.